Politiques économiques de l'UE - Cours 1 à 3


I.            Objectifs et étapes de l'intégration économique européenne : du marché commun au  marché unique

A.            La mise en place du marché unique en Europe

1.              Cadrage théorique : les différentes étapes de l'intégration économique
Dans la littérature éco on retient en matière d'intégration éco des marchés, plusieurs degrés possibles.
-          Le degré le moins poussé revient à passer des accords commerciaux préférentiels avec une suppression des barrières douanières entre les différents pays, mais on va uniquement cibler certains produits et/ou secteurs, d'autres restant protégés au niveau national. Il s'agit là d'un petit pas vers l'intégration des marchés.
-          Si on reste dans cette logique et qu'on étend ces accords commerciaux préférentiels on devient alors dans une zone de libre-échange, où les produits circulent librement dans la zone concernée. On enlève les barrières tarifaires douanières, soit les impôts appliqués aux produits qui viennent de l'étranger. Elle s'intéresse exclusivement à la libre circulation des produits au sein de la zone exclusivement, chaque pays restant souverain de sa politique commerciale, et de sa tarification douanière vis à vis des autres pays qui n'appartiennent pas à la zone.
Il s'agit là d'un certain degré d'intégration qui demeure néanmoins assez léger. De ce fait il va falloir maintenir certains contrôles, dans la mesure où les pays gardent des po commerciales propres vis à vis de l'extérieur, on va surveiller la circulation des produits de telles sortes que les produits qui ont vocation à sortir de la zone ne passe pas par le pays qui a les barrières les moins élevés vis à vis de l'étranger, il n'y a donc pas suppression totale des contrôles. Ceci étant le résultat de l'absence de coopération avec l'extérieur.
-          Le degré supérieur d'intégration économique est l'union douanière, qui joint zone de libre-échange et une politique commerciale commune vis à vis de l'extérieur. Une harmonisation de la protection vis à vis de l'extérieur. Dans ce cas-là, les contrôles douaniers au sein de la zone n'ont absolument plus lieux d'être, qqe soit le point de sortie le traitement en sera le même.
-          L'étape suivante est le marché commun. Cela suppose la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Tous les marchés possibles sont libéralisés.
-          Enfin vient l'union économique. Elle reflète une approche plus volontariste de coopération et de mise en commun, il s'agit là d'harmoniser un certain nombre de politiques. On va harmoniser certaines interventions étatiques tq les po budgétaires sociales et/ou monétaires. On met ensemble toute une série d'instruments économiques. Un abandon de souveraineté plus fort que dans le marché commun.
-          La dernière étape étant la mise en commun de la politique monétaire, qui passe ou pas par une monnaie commune. L'union éco et monétaire implique une stabilisation des changes, soit plus d'instrument du taux de changes qui peuvent être utilisé au sein de la zone et ne passe pas forcément par une monnaie commune ou une monnaie unique, mais passe aussi par la promesse de ne pas porter atteinte à l'accord – l'engagement doit être irrévocable. Techniquement il s'agit de la même chose. Il s'agit d'une mise en commun bcp plus grande, dans la mesure où la création de la monnaie est un emblème de souveraineté.

Dans les faits il n'est pas nécessaire de passer par ces différentes étapes. Elles sont analytiques, elles peuvent être distinguées dans l'analyse. Les pays peuvent sauter certaines étapes, ou se maintenir à une certaine étape, ou encore être dans une perspective de processus. Il est assez difficilement convenable cependant de parvenir par la dernière étape sans l'avoir préparée à travers une autre étape.
Les unions éco sont assez rares, mais il en existe certaines. Une très ancienne est celle entre la Belgique et le Luxembourg qui forme une union économique depuis très longtemps (XXe).
La littérature économique nous justifie de telles intégrations à travers l'objectif de baisse des prix, autrement dit le premier impact visé est l'effet de baisse des prix qu'une union engendre. Aussi les premières attentions sont-elles portées sur les effets que cela peut avoir :
-          sur les prix (qui gagne et qui perd),
-          sur l'efficacité des producteurs, et
-          sur l'Etat qui perd ses recettes douanières.
è Pour décider de l'intérêt d'une union économique il s'agit d'aborder ces premiers aspects. Tout ceci étant analysé par la statique concurrentielle, soit la situation observée avec les droits de douanes et sans les droits de douanes, pour disposer de l'intérêt de cette démarche.
Sont aussi escomptés les effets de productivité éventuelle, avec la possibilité pour des pays de se spécialiser au moyen de cette ouverture, un autre effet qui tient lui aussi à la productivité, si le marché à dispositions des producteurs est plus vaste, ces derniers vont pouvoir bénéficier (si la prod° dans laquelle ils st impliqués le permet) d'économie d'échelles autrement dit plus on produit moins ça coute cher, ceci dépend bien entendu du type de production effectué. Initialement l'accent a d'abord été mis sur l'effet prix et l'impact sur les consommateurs, ceci du fait d'une volonté de parvenir à une concurrence parfaite.
à Toute une série d'impact que l'intégration peut avoir qui peuvent dc ê de l'ordre des prix et/ou de l'ordre de la productivité.
Il existe des effets pervers de l'intégration économique. Ils peuvent relever de la concurrence biaisée que cela peut produire. Des pays pourtant plus compétitifs que ceux de la zone de libre-échange, verront leur prix final plus élevé par la majoration douanière, et sembleront moins compétitifs ou au moins moins attractifs. Ceci favorisera donc la production des économies de la zone de libre échange, qui en terme de production seraient moins compétitifs et moins rentables. En d'autres termes, on favorise donc certains qui ne mériteraient pas d'être favorisés.
L'analyse au niveau des rendements d'échelles n'est apparue que récemment, auparavant elle ne s'intéressait qu'au niveau de l'impact prix pour les consommateurs et pour les états, elle s'est en cela sensiblement affinée quant à l'impact éventuel de cette intégration. Les effets en terme d'efficacité peuvent être induit par la création de zone de libre échange et d'union douanière.
è On a donc des renouvellements théoriques qui peuvent ê datés. Ceux-ci peuvent être datés à partir des 80s, le concept de concurrence imparfaite est intégré au commerce, débloquant ainsi tout un pan de la littérature économique, renouvelant par ailleurs celle-ci.
Cette approche plus subtile et plus complexe de l'intégration éco est liée à l'émergence du commerce intra branche qui ne peut s'expliquer que si on intègre dans l'analyse des éléments de concurrence imparfaite. Les analyses traditionnelles qui font l'impasse sur cet aspect sont incapables de faire l'analyse du commerce intra branche* qui sont les échanges de produits similaires ou au moins qui appartiennent à la même classification économique (échange de pièces pour les voitures par exemple), avec un tas de considération qui relève d'une concurrence imparfaite dans le commerce international et dans les impacts de l'intégration économique.
L'intégration permet la spécialisation à certains égards, mais elle permet aussi la concentration, ce qui suppose efficacité, avec des opérateurs économiques, des entreprises de plus grandes tailles donc plus efficaces et plus productives.

2.              L'intégration économique en Europe
Traité de Rome démarrage d'un processus très ambitieux en Europe dont l'objectif est de créer un marché commun. La motivation prioritaire est politique, sur le plan économique ce qui est mis en avant sont les gains pour le consommateur, soit les baisses de prix que l'intégration du marché vont entrainer.
L'intégration va concrètement passer par l'étape union douanière (et ceci mm si le but est le marché commun), il va s'agir de supprimer les barrières aux échanges, il va falloir aussi parallèlement mettre en place une politique commerciale commune vis à vis de l'extérieur. A l'époque les barrières à l'échange n'étaient pas exclusivement des barrières douanières on avait assez fréquemment recours à d'autres barrières aux échanges à savoir les restrictions quantitatives. Le démantèlement va être plus rapide que celui prévu par le calendrier initial, les restrictions quantitatives sont supprimés dès 65, en juillet 68 suppression des barrières douanières.
Il s'agira d'entamer en outre une certaine harmonisation de la fiscalité qui pourrait utiliser comme une barrière cachée aux échanges. Ce qui va être fait à partir de 68, la TVA va être adoptée comme mode d'imposition indirect sur l'ensemble du territoire de l'union douanière en question.
Autre mesure pour parachever cette union douanière on élabore des tarifs extérieurs commun, autrement dit une harmonisation de ces derniers. Pour y parvenir, le tarif extérieur commun va reprendre la moyenne des droits qui étaient effectués vis à vis des pays tiers. Cette pratique va entrainer soit un abaissement soit un relèvement des droits selon les pays et selon les produits. On observe que cette application des droits moyens va entrainer un abaissement des droits pour la FR et l'IT, ainsi qu'un relèvement des droits ALL et BENELUX.
Les impacts de cette union douanière va déclencher des effets psychologiques considérables, avec un essor des échanges intra-communautaires (x9 entre 68-72), d'autant que ces échanges étaient déjà initialement relativement élevés. Cette envolée va contribuer à l'enrichissement global des pays concernés. Toutefois, l'expansion des échanges va assez rapidement s'essouffler dans les 70s un plafonnement de ces échanges intra-communautaire voire même un certain recul. Une explication importante à cela est dû à la décennie compliquée que constituent les 70s avec le contexte qui est relativement peu favorable (crise économique), relative stagnation liée au choc pétrolier qui va avoir pour effet un ralentissement de l'activité économique, du fait de l'augmentation pétrolière la répartition des flux commerciaux entre les partenaires commerciaux européens et le reste du monde va être en faveur du reste du monde. Redéploiement des échanges qui sont plus favorables à des partenaires hors zone en particulier ceux exportateurs de pétrole. Cela ne se joue pas exclusivement au sein de la communauté européenne, cela s'observe dans l'ensemble des échanges internationaux (libéralisme va mal), cela n'a pas intrinsèquement à voir avec l'intégration en tant que telle.
On compte un certain nombre de limites à la libre circulation des marchandises :
-          le recours à des normes techniques (barrières plus subtiles de protection)
-          au-delà de l'union douanière les autres libertés de circulations sont relativement restées en panne, or l'objectif était la création d'un marché commun et de garantir les quatre catégories de circulation (marchandise, K, personnes, services).
Sur la libre circulation des personnes :
·         interdictions de discriminations fondées sur la nationalité,
·          les ressortissants peuvent répondre à des offres d'emploi dans les 5 autres pays de la zone,
·         égalité de traitement qui n'empêche pas l’existence de barrières de fait, particulièrement vrai dans les emplois du secteur public, autre entrave étant l'absence de services de protection sociale différente.

Le commerce des services est alors un commerce qui est en plein boom (80s) au niveau international. Mais ils sont loin d'être libres entre les pays européens,  et le problème est que nombre de ces services sont placés sous le contrôle des Etats.
S'agissant de la libre circulation des capitaux, elle est liée à la libre circulation des biens, elle n'est garantie que pour un type de K à savoir les investissements directs étrangers (IDE), ou pour les investissements étrangers particuliers (très mineurs). Il persistait un contrôle des pays très important, cette libre circulation des K n'étaient donc pas en place.
Les difficultés éco vont perdurer sur toute la décennie 70 et début 80 plongeant l'Europe dans ce qu'on appelle euro-pessimisme, aggravé par des partenaires et concurrents qui se portent bien à savoir le Japon, extrêmement déstabilisant pour l'Europe de l'époque. On retrouve à ce moment-là les mêmes critiques portées contre le Japon que celles que l'on porte aujourd'hui contre la Chine. Un sentiment d'urgence pour relancer la dynamique européenne, on est alors convaincu que le salut des économies européennes se trouve dans la relance de la dynamique d'intégration. A partir de ce moment-là l'idée est que l'intégration UE va permettre de regagner en compétitivité, on ne met plus dès lors l'accent sur les baisses de prix et les effets bénéfiques pour le consommateur, mais les gains de compétitivité que les entreprises UE pourraient tirer en s'associant entre elles en atteignant une taille critique pour faire face aux concurrents japonais, soit un moyen de tirer parti des économies d'échelles.
è Va donc surgir un projet inspiré par la théorie économique dans sa dimension de concurrence imparfaite, économie d'échelles etc. Ce projet d'actes uniques est le résultat immédiat aux problèmes de compétitivité en Europe, et à la nécessité de re-dynamiser les éco européennes (relancer l'intégration).
Rapport Cecchini, mars 88 : essaie de voir ce que les éco UE perdent à ne pas avoir parachevées le marché commun. Selon ce rapport le retard dans cette mise en œuvre aurait un cout économique très conséquent - entre 4,25 et 6,5 % du PIB de la zone. Il faut donc relancer la machine pour relancer le marché commun.
Dans ce cadre-là un livre blanc va être produit en s'appuyant sur ce rapport, listant tt une série de mesures législatives à prendre (environ 300 mesures). Elles peuvent être regroupées en 3 sous-groupes :
-          l'élimination des frontières physiques,
-          l'élimination des frontières techniques
-          l'élimination des frontières fiscales.

Il s'agit de garantir la vraie liberté de circulation des marchandises des services des K et des personnes.
Dans cette foulée va être adopté l'Acte Unique Européen qui entrera en vigueur le 01/07/1987. Il est l'enfant du commissaire européen de l'époque qui n'est autre que Jacques Delors. Il donne l'échéance pour la mise en place d'un marché commun intérieur avant 01/01/1993.
RQ : on s'est rendu compte que l'unanimité était facteur de blocage, donc changement des modalités techniques des prises de décisions pour pouvoir avancer. Introduction du vote à la majorité qualifiée pour le droit commun, la libre prestation des services, libre circulation des K, pour le rapprochement des législations nationales.
è On a une évolution d'une dialectique offre/demande (concentration sur les effets pour les consommateurs) à un grand marché qui permettra de mettre en place une compétitivité favorable aux entreprises.
è Logique qui met au cœur de l'effort l'offre et non plus la demande.

Dans les faits : la mise en œuvre de l’acte unique va être bien effectuée, plus de 90% des mesures du livre blanc qui vont être adoptées fin 92. Ceci n'a été possible que grâce à la règle de la majorité qui a fluidifié les prises de décisions.
Pour faciliter le bon fonctionnement du marché on en note une décision importante : l'harmonisation des normes grâce à la mise en place d’une jurisprudence. L'harmonisation des législations nationales favorise le libre-échange, or celle-ci a été difficile à atteindre, idéalement il s'agit de la meilleure solution, mais confrontée à la réalité (c’est une entreprise particulièrement complexe).
Si on n’utilise pas une harmonisation des normes pour fluidifier les échanges, la solution est le principe de reconnaissance mutuelle qui suppose un certain niveau de confiance. Ce principe semble plus opérationnel, semble plus probable que l'harmonisation.  Il permet certaines exceptions qui porteront sur la protection de l'environnement, la sécurité et la santé. Ces exceptions-là sont utilisées dans les cas où il pourraient avoir une atteinte à la sécurité publique, le pays qui doit se protéger doit soumettre la preuve qu'il y a un vrai risque. Ce principe de reconnaissance mutuelle a été reconnu par l'UE et il a été adoptée à l'issu d'un cas précis qui a opposé l'Allemagne et la France dans le cas de l'Affaire du cassis de Dijon. L’Allemagne accusée de risque intérieur (santé publique invoquée) en raison du taux d'alcool inférieur.
è Il s'agit d'aller au-delà des obstacles à la libre circulation des marchandises.
Il y a eu un nouveau moment de relance de l'intégration économique du marché intérieur, en 2010, cette relance avait pour objectif de préparer le 20e anniversaire du marché intérieur. L'idée est que le marché intérieur n'est pas pleinement exploité. Il y a eu tellement de changements à travers les élargissements, réunification allemande, soit ajout d'hétérogénéité au marché européen, changeant la physionomie de l'Europe, il s'agissait alors de remettre au centre les citoyens les consommateurs et les petites et moyennes entreprises. Un retour des préoccupations vis-à-vis des consommateurs, la Commission va produire toute une série de documents dont une Communication sur Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.


II.                  Les politiques d’accompagnement (concurrence, fiscale, industrielle, régionale)

Deux politiques indispensables au marché : politique de la concurrence et politique de cohésion régionale. On compte aussi la politique fiscale.

A.            La politique fiscale
Pourquoi la politique fiscale apparaît elle comme importante à la réalisation de ce marché ? Une politique fiscale porte sur les impôts et il ne s'agit pas de politiques budgétaires.
Deux grandes catégories de mesures fiscales :
·         directe : porte sur l'imposition des personnes ou sociétés.
·         indirecte : porte sur les produits (TVA)
On parle donc ici plutôt de la fiscalité indirecte. Il y a eu beaucoup de choses de faites sur la voie de l'harmonisation en matière de fiscalité indirecte.
Fiscalité directe a une incidence indirecte sur la circulation des biens, car une entreprise peut choisir de s'installer dans un pays plutôt qu'un autre (plus avantageux).
Effort d'harmonisation, mais en matière de fiscalité indirecte cela reste assez limité. Une harmonisation qui consiste en l'adoption d'un même système d'imposition → la TVA, utilisée dans toute l'UE. Avant la TVA il y avait par exemple l'impôt sur le chiffre d'affaire dans certains pays européens.
Harmonisation sur les modalités d'imposition sur certains produits : le tabac, les huiles minérales...etc, qui sont soumis aux droits d'assise → On a donc un premier pas vers l'harmonisation avec des mêmes modalités de fiscalisation.
Le problème est que l'on touche alors au cœur même de la souveraineté, d'où la difficulté d'harmoniser la fiscalité directe.
Harmonisation (indirecte) s'arrête à cette étape cependant car le taux de la TVA n'est pas le même partout. Donc ce qui est commun à tous est l'adoption du même système, avec des taux ordinaires de TVA, taux réduit et taux super réduits.
Les taux sont cependant encadrés : le taux normal est compris entre 15% (Chypre) et 25%(Suède), le taux réduit est supérieur ou égal à 5%, et les taux super réduits sont inférieurs à 5% (nombre très limité de produits), le taux super réduit n'étant pas une obligation.
è Harmonisation n'est donc pas uniformisation : en effet on harmonise le système, mais on ne fixe pas les taux d’imposition, on ne propose qu’une fourchette.

B.      Politique de la concurrence

La politique de la concurrence c’est garantir que la concurrence s'exerce librement ; l’objectif principal de cette politique est  la protection du consommateur. Ces mesures sont indispensables au bon fonctionnement du marché.
Les pays européens avaient déjà une expérience en matière de concurrence au moment où ils ont mis en place la CECA. Alors, les pays européens sont préoccupés par le maintien de la concurrence car le secteur du charbon et de l'acier a des tendances oligopolistiques. Pour qu'il y ait libre concurrence il faut un grand nombre d'acteurs et qu'ils ne puissent avoir un impact sur le marché.
Dans le secteur sidérurgique, situation où le type d'activité est intense en capital, secteur qui demande beaucoup d'investissements par conséquent les acteurs se regroupent et sont peu nombreux. Donc il y avait une nécessité de s'assurer que les acteurs suivaient des règles du jeu pour éviter la concurrence déloyale.
è effort pour interdire les accords et les ententes et aussi une mise en place de limitations aux concentrations d'entreprises.
Avec le Traité de Rome : Interdiction des ententes et des abus de position dominante
·         Des dérogations peuvent être prévues à l'interdiction des ententes si la coopération entre entreprises peut avoir des effets positifs, notamment gagner en compétitivité.
Les accords entre entreprises doivent être notifiés à la Commission, qui décidera s'il y a entrave ou non à la concurrence. Si l'accord s'inscrit dans le cadre d'une exemption on le laisse avoir lieu, sinon la commission invite à annuler ou modifier l'accord dans un délai donné avec des sanctions.
·         l'abus est interdit mais pas la position dominante elle-même.
Le traité précise les conditions dans lesquelles une entreprise est dominante, ie si elle peut de manière indépendante agir sans prendre en compte ses concurrents, clients, fournisseurs...
Texte qui précise aussi les conditions dans lesquelles il y a un abus : entreprise exploitée au détriment des tiers (concurrents, clients, fournisseurs)
Ce qui était prévu pour faciliter la concurrence était d'empêcher d'autres comportements, notamment les aides d'Etat (déloyal). Les aides d'Etat sont interdites dès l'instant où elles faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Avec le marché unique, cette politique de la concurrence est étoffée. L’idée est de rendre le marché plus efficace et l'ouvrir. Il est donc introduit de nouvelles dispositions qui complètent les dispositions initiales :
·         Application plus stricte des dispositions de départ sur l'interdiction des accords et des abus de position dominante et deux nouvelles dispositions portant sur les concentrations.
·         Plus grande sévérité sur le respect des dispositions en matière d'ententes et abus de position dominante → sanctions sont instaurées.
Des entreprises ont pu se rapprocher par soucis d'efficacité, on accepte leur rapprochement mais en échange d'un engagement de retrait du marché dans d'autres secteurs.
Ex : le cas de compagnies aériennes qui se sont entendues mais demande d'abandonner certaines lignes aériennes en échange.
·         Un règlement est adopté fin 1980s sur le contrôle des concentrations. Ce contrôle fait l'objet d'un contrôle de la Commission a priori. Les fusions doivent avoir une certaine taille et présenter un risque pour la concurrence. La commission se prononce alors sur le risque que la fusion aboutisse à un abus de position dominante et peut l’interdire.
RQ : Le contrôle de la Commission ne touche pas exclusivement des fusions qui concerneraient des entreprises européennes, il pourrait également porter sur des entreprises non européennes mais qui ont un impact sur le marché européen.
è Donc on parle du marché pertinent (le marché européen)
·         L'interdiction des aides d'Etat est confirmée, sauf si les aides d'Etat favorisent la modernisation ou l'innovation. Les aides peuvent être autorisées aussi à des entreprises dans des régions déterminées.
·         Les textes prévoient aussi qu'en terme de marché public, une plus grande transparence soit garantie.
Peu à peu les modalités de cette politique se sont affinées.
-          Concernant les ententes, au début 2000 un nouveau règlement interdit les accords verticaux dans le secteur automobile.
-          Les cartels sont interdits.
-          Discussion de remplacer la notification a priori et l'autorisation préalable des accords par une application décentralisée des règles de concurrence, en donnant plus de poids aux juridictions nationales.
-          L'abus de position dominante se traduit par la pratique de coûts excessifs, ou par des prix trop bas pour éliminer les concurrents. Abus de position dominante peut aussi se traduire par un traitement discriminatoire de certains clients

C.      La politique de cohésion/politique régionale

Evolution à travers le temps aussi. Dès le départ il y avait un objectif de politique régionale mais ses instruments ne sont pas développés dans le Traité de Rome. Ce dernier a pour objet de créer un marché commun qui est sensé s'appuyer sur un marché uniforme/homogène.
Le besoin d'une politique régionale émerge au fur et à mesure que le marché s'élargit. Les écarts de développement entre régions sont plus importants entre les pays qu'au sein des pays.
Les pays européens vont utiliser certains dispositifs qui existent dans la communauté au service de cette politique régionale. Les instruments qui vont être utilisés n’étaient pas destinés à cette politique régionale.
Dans les années 70 se dessine cette politique régionale* ; le but est de coordonner et hiérarchiser les politiques nationales de développement régional.
Si le PIB par tête est inférieur de 25 % à la moyenne communautaire, ces régions ont droit aux aides.
Au niveau communautaire il y a dejà certains instruments qui peuvent servir d'instruments de développement régional :
·         Par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI), qui donnait des prêts à la modernisation d'installation industrielles désuètes et permettaient le financement d'installations publiques.
·         Le fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) → 2 objectifs : l'orientation et la garantie. Il est là pour améliorer les conditions de l'agriculture dans certaines régions agricoles.
·         Aussi, le fond social européen (FSE) finance des actions de formation professionnelle.
·         Création au début des années 70 du fond européen de développement régional (FEDER), qui permettra de concrétiser l'objectif de solidarité entre Etats membres.
à Première opération véritablement communautaire de développement.
FEDER peut intervenir aux cotés des Etats nationaux et peut financer des opérations strictement communautaires.
Dans les années 80 il apparait clairement que la politique régionale telle qu'elle existe n'est pas suffisante et ne réduit pas les écarts entre régions développées et en retard. Or les élargissements sont de plus en plus importants et les écarts vont de même. Mise en place d'une politique régionale qui coïncide avec la mise en place de l'Acte Unique et donc du marché intérieur.
Acte Unique : refonte de ces politiques structurelles ; et donc mise en place de moyens pour atteindre l'objectif d'homogénéisation des territoires.

La politique régionale a pour objectif de réduire l'écart entre les régions de manière à renforcer la cohésion économique et sociale de la communauté. Les moyens mobilisés sont donc renforcés ; on voit une augmentation nette de ces moyens. L'objectif est que les crédits consacrés à cette action structurelle doublent pour représenter ¼ du budget européen (à savoir que le budget européen ne correspond en rien au budget national)
Identification de 3 fonds structurels qui seront regroupés → le FEDER, le FSE et la branche orientation du (FEOGA). Mise en place aussi de l'instrument financier d'orientation de la pêche.
Avec le Traité de Maastricht → 3 nouveautés :
·         Le fond de cohesion
·         Le comité des régions
·         Le principe de subsidiarité (tout ce qui ne peut pas être fait au niveau communautaire l'est au niveau national)
Trois objectifs :
Ø  objectif de convergence, qui absorbe la plus grande partie des ressources (+ de 80% des crédits de la politique régionale de cohésion) = permettre aux régions les moins avancées de rattraper leur retard, ce sont celles dont le PIB /hab est < 75% de la moyenne communautaire.
Certaines régions en France peuvent avoir droit à ces crédits dans le cadre de cet objectif.
Les pays les plus bénéficiaires de ces zones sont les zones les moins avancées.
Ø  objectif de compétitivité régionale et d'emploi : aider des zones qui ne tombent pas forcement sous le coup de l'objectif de convergence, mais qui ont des problèmes d'emplois ou de désindustrialisation.
Ø  objectif de coopération territoriale européenne : idée de faciliter les coopérations transfrontalières.
Les instruments (pour atteindre ces objectifs) sont avant tout financiers :
·         le FEOGA, qui finance la modernisation de l'agriculture et le développement rural.
·         le FSE finance la promotion professionnelle, l'insertion, l'aide à l'emploi.
RQ : chaque instrument peut servir plusieurs objectifs
·         FEDER : développement et ajustement structurel de régions en retard…
Deux fonds ont été rajoutés :
·         le Fond de cohésion qui sert à financer des projets environnementaux et infrastructures de transports dans les Etats où le PIB est <à 90% de la moyenne européenne.
·         le FEP (Fond Européen pour la pêche) pour favoriser la modernisation de la pêche.
Ces fonds sont gérés par la Commission et ont fait l'objet de critiques → politique entachée par trop de complexité, inefficacité due à une pratique de saupoudrage.
La Commission a donc encadré ces fonds par un principe strict avec pour objectif d'améliorer l'efficacité. La commission souhaite donc une concentration financière et thématique. Principe de partenariat et décentralisation. Additionnalité =encourager les opérations nationales et communautaires. Programmation pluriannuelle pour une simplification du système.

Politique de cohésion est un gros morceau de l'effort communautaire et de ses dépenses.

III.            Deux exemples de politique de l’Union : la politique agricole commune et la politique commerciale extérieure

A.      La PAC – Politique agricole commune

Il faut juger cette politique avec les yeux de l'époque. L’agriculture est un secteur où il y a eu beaucoup d'évolutions ; et il faut une réponse à des contraintes posées par l'extérieur.
La PAC fait partie du projet d'intégration dès le départ. Elle a été intégrée à l'instigation de la France qui y était très favorable ; sans ce volet, la France aurait été moins enthousiaste au projet.
Contexte de la fin des années 50 : on sort d'une période de pénurie alimentaire, et il y a un problème de garantie de la sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire parait essentielle pour assurer la stabilité politique et économique. Donc chaque pays est soucieux de mener une politique agricole nationale.
Deux logiques pour l'assurer:
·         logique s'appuyant sur la garantie des prix
·         accompagner la libre concurrence d'aide aux producteurs
Il a fallu choisir, il est donc décidé dès le début des années 60 qu'un marché commun existera dans le secteur agricole, aussi important que le marché industriel.
L'agriculture est alors déficitaire et donc pas très compétitif ; les concurrents sur le marché international sont beaucoup plus avancés et compétitifs, notamment les USA, il paraît dangereux de leur être dépendant dans ce secteur-là.
Les marchés européens sont dominés par des lobby agricoles qui militent pour une certaine protection du marché.
Certains pays sont plus agricoles que d'autres. En effet, à l'époque 25% de la population active en France travaille dans l'agriculture (aujourd'hui environ 2%) ; et 30% du PIB provenait du secteur agricole.
Le lobby agricole est favorable à la mise en place d'une politique agricole commune, et les arguments économiques favorables à cette politique sont :
·         la lutte contre la concurrence déloyale,
·         la protection des producteurs agricoles contre les aléas
·         protectionnisme éducateur faisant référence à l'argument de l'industrie naissante (argument protectionniste : protéger un secteur insuffisamment développé en atténuant la concurrence qui vient de l'extérieur, pour permettre le développement de ce secteur, cette protection n'est pas destinée à durer, une fois le secteur solide il affrontera la concurrence extérieure.)
·         prise en compte des externalités
L'idée est donc de protéger fortement le secteur avec une politique d'interventionnisme au niveau des marchés et des structures.


5 objectifs de la PAC :
-          accroitre la productivité de l'agriculture, donc de permettre au secteur agricole de progresser d'un point de vue technique, ce qui passe par une rationalisation de la production agricole, par une optimisation de l'utilisation des ressources.
-          assurer un niveau de vie décent à la population agricole 
-          stabiliser les marchés
-          garantir la sécurité des approvisionnements
-          assurer des prix raisonnables pour les consommateurs.
Triangle d'incompatibilité* : impossibilité pour un pays d'atteindre 3 objectifs en même temps, du fait de problèmes monétaires. On peut parler de triangle d'incompatibilité dans la PAC aussi en effet  les «  objectifs sont difficilement conciliables : le prix raisonnable pour les consommateurs, un revenu décent pour les agriculteurs, et le maintien de l'emploi ». On peut envisager l'objectif de maintien de l'emploi mais alors il sera délicat si on veut des prix faibles pour les consommateurs, on ne pourra pas protéger les revenus des agriculteurs. Un autre choix est possible, en maintenant l'emploi et soutenant les revenus des agriculteurs mais alors les prix pour les consommateurs seront élevés.
On aurait pu se rendre compte que ces objectifs seraient difficiles à atteindre dès le départ.Un des objectifs est passé à la trappe : les prix raisonnables pour les consommateurs.
Ce qui est choisi est l'intervention sur les prix (et non les revenus). La PAC se démarque alors de la politique des USA (qui soutient les revenus).
Les grands principes de la PAC :
Ø  Unification du marché et libre circulation des produits sur le marché. Le marché unique suppose la libre circulation des produits et l'unicité du prix sur tout le territoire. Il n'y a pas de droit qui s'applique sur les produits étrangers quand ils franchissent une frontière, le même traitement est appliqué partout.
Ø  Préférence communautaire : les échanges intracommunautaires des produits agricoles sont encouragés, les exportations de produits communautaires sont aussi encouragées alors que les importations sont découragées.
Ø  Le principe de solidarité financière → les EM doivent financer le soutien des marchés et contraindre les Etats à financer l'amélioration des contraintes agricoles. L'instrument pour faciliter cela sera le fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) dont l'objectif est un service de garantie des prix agricoles.
Logique de soutien indirect aux agriculteurs par le biais des prix. Les EM mettent en place un mécanisme pour garantir des prix suffisants pour les producteurs. Pour toute une série de produits, les pays vont fixer des prix communs qui sont réévalués chaque année au printemps.
Plusieurs prix sont discutés : le prix indicatif, le prix de seuil et le prix d'intervention.
·         Le prix indicatif* sert à la définition des 2 autres prix. C'est le prix que l'on souhaite voir obtenir par le producteur. C'est un prix normatif.
·         Le prix de seuil* est destiné à empêcher des importations à des prix qui seraient inférieurs aux prix communautaires. Il est égal au prix d'importation majoré d'un certain montant de manière à atteindre ce seuil, prix obtenu qui sera soit égal soit supérieur au prix intra communautaire. C'est donc une sorte de prix minimum. L'idée est de limiter les importations. La différence est l'équivalent d'un droit de douane (qu'on appelle prélèvement).
·         Le prix d'intervention* est le prix auquel les autorités de la communauté s'engagent à acheter toutes les quantités apportées sur la marché par les producteurs. Si le prix descend en dessous, la communauté intervient en achetant. C'est un prix planché, les agriculteurs ne peuvent pas toucher moins que ce prix d'intervention. Objectif de stabiliser le marché.
Du moins cher au plus cher : Prix d'intervention, prix de seuil et prix indicatif.
Pour les importations il y a des prélèvements qui sont appliqués, droits qui constitueront des recettes pour la communauté. En revanche, quand il faut une intervention de la communauté car les producteurs n'arrivent pas à vendre, le décalage entre le prix qu'ils vont obtenir et le prix sur le marché mondial sera une dépense pour la communauté, c'est ce qu'on appelle les restitutions à Ce mécanisme correspondait aux objectifs identifiés.
La PAC s'appuie aussi sur l'organisation des marchés. Tous les marchés ne sont pas soumis aux mêmes mécanismes d'intervention. Les principales organisations de marché concernent la protection extérieure et l'intervention (s'applique à 70% de la production agricole).
D'autres marchés, et donc certains produits, ne sont pas soumis à ces mécanismes (environ 25 % de la production). Des produits spécifiques ne tombent pas non plus sous le coup de ces organisations de marché et il y a des aides complémentaires (pour des plantes oléagineuses).
Les interventions en faveur de la modernisation seront moins importantes ce qui explique que dans l'ensemble du foc européens agricole, le volet garanti sera le volet essentiel.
Bilan de la PAC telle que conçue : de manière générale le bilan est controversé.
Résultats positifs de la PAC : concernant les performances économiques, l'agriculture européenne a été révolutionnée grâce à la PAC, augmentation de la productivité, accroissement des rendements, amélioration des revenus agricoles et baisse des prix relatifs des produits agricoles du point de vue du consommateur.
Seulement, la PAC a eu aussi des effets pervers. La PAC a trop bien réussi ce qui a dérivé vers un dysfonctionnement, à travers des surproductions et un accroissement régulier incontrôlé mécanique du coût de la PAC. Cela va mener à la nécessité d'une réforme de la PAC, fin des années 80.
Sources de la crise : internes et externe à la PAC
Ø  Internes : fonctionnement défectueux des mécanismes de la PAC.
Le premier problème est celui des excédents agricoles qui sont le résultat d'un trop bon fonctionnement des mécanismes de garantie. Prix agricoles garantis sont une incitation à continuer la production. Incitation qui contribue à l'effritement des prix mondiaux à l'accroissement entre prix mondial et prix garantie à la PAC devient de plus en plus conteuse.
Difficultés associées à la préférence communautaire. Le principe était de favoriser la production interne et décourager les importations. Mais les pays européens ont passé des accords avec certains pays étrangers et dans le cadre de ces accords les importations de produits agricoles ont pu intervenir. La communauté a accepté certaines dérogations.
Autre problème : la PAC a été conçue dans les années 60, période à laquelle on avait une grande stabilité entre les relations de change entre les pays concernés, or cette situation n'a pas duré. Dès que des variations dans la valeur par rapport à une autre sont apparues (dévaluation du franc par rapport au mark) alors gain de compétitivité pour certains pays (en l'occurrence la France par rapport à l'Allemagne) à Porte atteinte au principe d'unicité des prix et du marché. Système compensatoire a été instauré.
Explosion des dépenses.
Ø  Facteurs extérieurs :
Certains se plaignent de l'UE ; les relations apparaissent de plus en plus délicates avec les pays tiers qui sont : les USA, et les grands producteurs agricoles plus libéraux que les USA et l'UE, soit les pays regroupés au sein du groupe de Cairns qui sont de grands exportateurs agricoles (Argentine, Australie, NZ) qui n'interviennent pas sur leur secteur agricole.
PAC est interventionniste, raison pour laquelle le groupe de cairns est mécontent, car ils sont très libéraux. Les USA sont interventionnistes mais ils soutiennent les revenus et donc n'apparaît pas de manière aussi claire qu'ils sont protectionnistes.
è Le constat est donc qu'il faut faire évoluer la PAC. Cela prendra beaucoup de temps.
Plusieurs angles d'attaque adoptés pour réformer, d'abord des moyens limités de réforme. Ce qu'on encourage dans un 1er temps est la limitation des garanties apportées aux producteurs. Il faut associer les producteurs et les faire participer à la réduction des excédents. Quotas de contingentements. Effort sur le lait, sur le gel des terres (contraindre à la jachère)
La PAC est différente aujourd’hui de ce qu'elle était avant : glissement dans la logique de fonctionnement de la politique agricole commune.
On peut identifier 6 points de réforme :
·         Découplage entre production et aide. On est plus dans la logique de prix garanti, associant la production et le soutien au prix. Les aides perçues par les agriculteurs ont été remplacées par un paiement unique, indépendant de la production.
·         les aides sont conditionnelles, ie le paiement du soutien est subordonné au respect de certaines normes (environnement, sécurité alimentaire, etc..)
·         politique de développement rural renforcée
·         diminution des paiements directs aux grandes exploitations
·         principe de discipline budgétaire. Idée de geler les dépenses associées à la PAC à un certain niveau pour éviter les dérapages budgétaires.
·         baisse des prix garantis (lait, beurre...etc)
Rupture claire avec la philosophie productiviste précédente. La réforme a été très compliquée, il a fallu recevoir des contraintes extérieures fortes et être au bord du gouffre pour mettre cette réforme en œuvre.
Secteur dans lequel tous les pays ont collaboré depuis très longtemps. La politique européenne s'approche aujourd'hui plus de la politique agricole américaine.
Il y aura encore des modifications à l'avenir de la PAC.

B.      La politique commerciale 

La politique commerciale est commune par définition puisque l'union est une union douanière.
La responsabilité est attribuée à la Commission à la fois dans la conduite et la définition de la politique commerciale, ce qui se manifeste par le fait que la commission est le négociateur unique pour l'ensemble des pays membres quand l'Union négocie des accords commerciaux. Cela ne veut pas dire que la Commission agit indépendamment des Etats.
Un comité rassemble les responsables des différents Etats Membres, son existence était fixé à l'article 133 du Traité de Rome, qui s'appelait alors comité 133, aujourd'hui on le nomme comité de la politique commerciale (CPC)
La conduite de la politique commerciale est le fait du commissaire chargé du commerce qui est aidé par la direction générale du commerce ce qui signifie que le porte-feuille du commerce est l'un des plus important au sein de la commission.
Les questions commerciales font l'objet d'un vote à la majorité qualifiée mais il y a des domaines où les Etats membres peuvent avoir un droit de véto, par ailleurs des questions font encore l'objet de vote à l'unanimité (aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, idem pour les services culturels et audiovisuels, et les IDE)
Avec le Traité de Lisbonne, un nouvel acteur intervient : le Parlement européen qui pourra intervenir dans le cadre de négociations d'accords commerciaux avec les partenaires étrangers. La commission devra informer le Parlement de l'avancée des négociations, et les accords commerciaux négociés par la commission devront être soumis à approbation du Parlement à contrôle mutuel Parlement/Commission.
Le Parlement a crée en son sein une commission parlementaire sur ces questions commerciales.
L'UE se vante d'être les principaux supporters du multilatéralisme (OMC etc) mais en réalité, l'UE est partie à beaucoup d'accords commerciaux dits régionaux (ie avec un petit nombre de partenaires, par opposition aux négociations dans le cadre de l'OMC qui sont multilatérales).
Plusieurs types d'accords :
·         accords inspirés par des considérations politiques, ie par exemple passés avec des pays qui avaient vocation à intégrer l'UE (PECO) ou avec des pays proches (bassin méditerranéen)
·         accords passés entre l'UE et d'anciennes colonies de pays européens, sorte d'aide au développement
Tout cela se fait fin des années 80.
Depuis début 2000 et 2006, on voit une inflexion dans cette politique commerciale avec des accords d'un nouveau type s'appuyant sur des ressorts nouveaux, cela a été arrêté dans un texte Globale Europe de 2006 qui dit que l'UE va s'intéresser à des accords préférentiels avec des partenaires qui ont une forte croissance donc potentiel de marché important avec des partenaires qui sont en négociations avec d'autres partenaires institutionnalisé à logique économique.
Ex : la Corée du Sud est l'un de ces partenaires avec qui un accord a été passé avec l'UE. L'UE négocie aussi avec certains pays de l'ASEAN, un peu avec le Japon …
En regardant l'ensemble du commerce de l'UE, l'essentiel se fait dans le cadre de l'OMC et non dans le cadre de ses accords commerciaux préférentiels. Ses gros partenaires sont USA, Japon, et Chine. Ils ne font pas partie des accords préférentiels et ces échanges sont principalement pilotés par les règles de l'OMC.

Reprise/Rappel :                           
La politique commerciale une des po communes qui a une réalité, en tant qu'union douanière cela va de soi. Cette politique s'articule autour de deux grandes modalités :
-          Des accords commerciaux préférentiels (qui ont évolué à travers le temps, au début po, et depuis 2006 considérations éco à travers les accords commerciaux préférentiels). Accord-type étant celui noué avec la Corée du Sud.
A côté on a l'essentiel du commerce européen piloté par le droit commun càd les règles de l'OMC, les très grands partenaires ne faisant pas encore parti d'un accord préférentiel avec l'UE (il s'agit USA, JAP, Chine). Cela ne va pas durer, la situation va changer car en cours de négociations un accord préférentiel avec le JAP, et avec USA et ensemble de l'Amérique du N qui est actuellement en discussions.
-          un arsenal d'instruments qui ont pour objectif de protéger les entreprises européennes de pratiques jugées déloyales par l'UE, qui sont aussi destinées à protéger les intérêts des entreprises européennes. Instruments de protection encadrés par ailleurs par l'OMC et utilisés en dehors des simples négociations commerciales :
o   Mesures anti dumping* → avoir une idée du cout pour empêcher de vendre en dessous du coût, prouver qu'il y a préjudice à travers le prix, envolée des exportations, montrer l'impact négatif sur l'activité économique européenne, prise en compte de l'intérêt communautaire.
o   Mesures anti-subvention à l'exportation* – droit compensateur → montrer qu'il y a subvention, qu'il y a préjudice et l'impact de ce préjudice.
o   Mesures de sauvegarde* → bcp plus fréquemment invoquées que les deux précédentes, la raison tenant à ce que la mesure de sauvegarde est invoquée de manière bcp plus flou, lorsque l'on veut protéger une entreprise contre un accroissement brutal des importations. Dans ce cas-là, il n’y a pas forcément en face un comportement déloyal ; il faut que cette poussée d'exportation déstabilise les économies ou les industries européennes. Il faut que les importations s'accroissent très considérablement, de manière imprévue et brutale, entrainant un préjudice grave à l'intérêt communautaire.
Le recours et l'usage de ces instruments de protection : le partenaire ou concurrent qui est frappé par l'utilisation de ces instruments ne se laissent pas faire, ce qui donne lieu à des différends ; il es rare que le concurrent obéisse aux injonctions qui lui sont faites.

IV.           Le pilotage macroéconomique de l’Union : de la coordination des politiques de change (serpent monétaire, SME) à l’Union monétaire

A.      Dispositifs de stabilité

La stabilité de change* est une condition sine qua none pour un bon fonctionnement d'un marché unique. Dans le cadre euro cette préoccupation apparaît dans le Traité de Rome mais compte tenu du contexte RI de l'époque le traité ne consacre pas un chapitre particulier à cette question et ne fait que le rappeler. La raison tient au fait que depuis 44 on est dans un régime qui est d'étalon de change or, un rôle indirect de l'étalon or, cela signifie que la référence pour toutes les monnaies du monde adhérant au FMI est le dollars à partir de quoi ils définissent leur taux de change national. Le dollar est lui-même calé sur l'or. On a une sorte d'étalon or qui passe par le biais du dollar d'où le nom. Les monnaies européennes font toutes partie de ce phénomène chacun des pays devant maintenir la stabilité de leur monnaie par rapport au dollars, par conséquent une stabilité aussi vàv des autres monnaies qui se positionnent aussi en fonction du dollars. Situation qui sera mise à mal dès 60s, un certain nombre de pays devront dévaluer leur monnaie en raison de fortes pressions qui les poussent à revenir dessus.
En 1971 les USA vont rompre le lien entre le dollar et l'or pour faire face au déficit massif (écart important entre les dollars en circulation et les stocks d'or). Cette rupture aura des effets non négligeables sur les économies européennes qui nous intéressent ici : fin du système de BW, entrée dans un régime de change libre (=/= flexible), où chacun fait comme il veut, si un pays veut faire une po de change fixe il le peut, personne n'est contraint (par le FMI). Grande période d'incertitude en matière de change, car il n'y a plus de cadre stabilisant pour les monnaies dans la zone d'intégration. Par conséquent il va falloir trouver un moyen pour un retour à la stabilité en vue d'un bon fonctionnement du marché.

                Une première tentative va ê faite pour remédier à cette incertitude et cette éventuelle instabilité. Les pays européens vont inventer :
Ø  Un premier mécanisme mis en place en 72 → le serpent monétaire européen*.
Ce mécanisme est un petit morceau d'un plan plus ambitieux (plan VERNER) qui envisageait de garantir une stabilité monétaire en Europe, le mécanisme pour y parvenir était d'imposer aux banques centrales d'intervenir pour éviter que les monnaies ne varient plus entre elles que dans une limite de 2,25% de part et d'autres (soit + ou -) au dessus/sous de la marge. En cas de baisse de la monnaie internationale, la BC intervient en achetant la monnaie nationale, à l'inverse si elle monte la BC vend de la monnaie nationale.  En cas de valeur intermédiaire on laisse faire.
Le serpent va ensuite être placé dans un tunnel (en 1973) qui est celui du dollar (éviter les trop grandes variations d'une part, éviter de trop grandes variations en outre par rapport au dollar). Le tunnel* = la stabilisation par rapport au dollar, pour ce faire les autorités doivent acheter ou vendre du dollar selon ce qui se fait sur le marché.
Ø  Autre mesure en 1973, les E européens vt créer le fond européen de coopération monétaire (FECM), prendre en charge la compensation des créances et des dettes entre les =/= entités monétaires. Cette institution va assurer le bon fonctionnement du système.
Ce qui caractérise le serpent → règles de fonctionnement assez vagues. Cette exéprience montre la nécessité de la stabilisation et sa difficulté, car en réalité les monnaies vont assez rapidement sortir du serpent. Certains vont sortir provisoirement pour y rentrer à nouveau (tq le franc FR), la stabilisation par rapport au dollar va s'avérer compliquée.
è A mis en évidence la difficulté de coopération monétaire et la nécessité de règles plus claires et plus contraignantes pour imposer une stabilité entre les systèmes monétaires européens. Il apparaît dans un contexte d'éclatement de BW mais aussi dans un contexte de choc pétrolier, soit une période d'assez fortes inflations dc stabilisation monétaires compliquées. Une expérience peu concluante mais fort utile après coup.

Cette expérience ne va pas diminuer les intentions des pays européens ni la nécessité de la stabilisation monétaires qui appelait à être mieux encadrées et de manière plus précise.
Ø  Un prochain mécanisme sera développé : le système monétaire européen (Schmidt et Giscard). L'objectif de ce système est d'éviter de trop grandes variations des monnaies européennes entre elles, pour y parvenir on va se donner les moyens d'y parvenir. Ils sont au nombre de 3 :
o   Unité de Compte Européenne (ECU) de référence. Il s'agit en réalité d'un panier des =/= monnaies concernées avec une quantité fixe de chacune des monnaies.
Cette unité de compte n'est pas destiné à le demeurer éternellement, l'idée était de le transformer en une véritable monnaie, l'unité en question au départ sera utilisé cm moyen de paiement entre les différentes BC.
Les quantités initialement fixées dans ce panier pour chacune des monnaies peuvent donner lieu à des révisions (nécessaire lorsque de nouvelles monnaies sont intégrées dans le mécanisme). La quantité en question est fonction de l'importance de l'économie concernée en prenant en compte le PIB et le dynamisme du commerce (importance des échanges intra-communautaires). ECU important car grâce à lui sera fixé la valeur de référence au sein du 2é élément du dispositive.
o   Le MCE : Mécanisme de Changes Européens. Il s'agit d'un système de change fixe (ou stable) mais ajustable.
 L'idée est d'arrêter la valeur d'une monnaie par rapport à l'ECU (en espérant que cette valeur va pouvoir se maintenir à son niveau) sans pour autant ê naïf. Si ce n’est pas le cas on modifiera la valeur de la monnaie en question par rapport à l'ECU, pas fixé de manière irrémédiable. On conçoit qu'il peut y avoir des circonstances sur le taux initialement fixé. On prévoit que ces ajustements doivent intervenir à des intervalles de temps assez long, et ils ne doivent intervenir que lorsque cela est nécessaire.
Pr caler la valeur de chacune des monnaies on se réfère à l'ECU, on peut donc en déduire des taux de changes bilatéraux entre les différentes monnaies qui sont évaluées par rapport au taux de référence de l'ECU.
On a ici les conditions dans lesquelles un pays doit intervenir dans la stabilisation de sa monnaie, en vue d'éviter l'asymétrie des interventions en imposant une règle : lorsqu'une monnaie arrive au plancher par rapport à une autre les deux BC sont tenues d'intervenir pour ramener le taux de change à un niveau proche du cours de référence. On contraint les deux BC à intervenir pour empêcher que ce ne soit toujours les mêmes qui interviennent et pour partager la pression de la monnaie (la pression est plus forte en cas de dépréciation de la monnaie que celle qui est appréciée).
è On pense par ce stratagème que l'on va éviter l'asymétrie, une leçon tirée de l'expérience du serpent. L'obligation d'intervention des BC n'est valable que lorsqu'on atteint le cour plafond ou le cour plancher, c’est à dire lorsqu'on touche le bord des marges.
Les marges de fluctuations sont les mêmes que celles du serpent. Exception faite avec un régime de faveur ayant été accordée initialement à l'Italie puis à l'Espagne, Portugal ainsi que pour la Grèce lors de son intégration - marge de fluctuations plus larges (6% de part et d'autres).
o   Mécanisme d'intervention soit un mécanisme d'assistance financière. Il s'appuie sur la mise en commun d'une partie des réserves de change des pays concernés, par les autres pays européens qui pourraient être en difficulté.
Progression par rapport au serpent on a essayé d'encadrer de manière un peu plus solide de sorte de mieux faire fonctionner le dispositif.
Mécanisme d’aide financière : mise en place du dispositif en 79 ; période de fonctionnement normal de 79 à 87 et dysfonctionnement du système de 87-92 (fini en 1992).
                La première période de 1979 à 1987 : le mécanisme de change européen permettait des ajustements de parité qui étaient prévu dans sa création. Des ajustements qui sont intervenus pr de bonnes raisons, qui tenaient principalement au différentiel d'inflation. Soit un taux d'inflation qui est bien supérieur en FR à 10% alors qu'en ALL le taux d'inflation est à 4% ce qui fait un décalage important, embêtant lorsqu'on a un taux de change fixe et des taux d'inflation différents à Lorsque l’on a une inflation importante et un régime fixe, la monnaie permet de moins acheter chez soi.
En termes relatif, le Franc se déprécie, il permet d'acheter moins (voire de moins en moins) en FR qu'en ALL dans la mesure où l'inflation n'est pas ressentie en ALL. Le franc s'apprécie en terme réel, avec un pouvoir d'achat supérieur à l'étranger, mais moindre sur son territoire. Le pays avec le plus d'inflation perd en compétitivité car il peut moins vendre ses produits.
                Deuxième période 87-92 : il n'y a plus d'ajustement, ce n’est pas problématique pour la FR qui est retombée à la norme, mais l'Italie elle avait toujours des taux d'inflation de 6%. Ceci a donc largement tiré sur le système.
Le pblm qui s'est manifesté à travers ce MCE → les interventions prévues pour ê conjointes entre les 2 BC dans ce mécanisme n'a pas fonctionné. Les BC dans une situation de dépréciation de leur monnaie sont intervenues à chaque fois avant d'y être contraintes ce qui a dégagé la responsabilité la BC d'en face (ALL), l'asymétrie des interventions n'a donc pas fonctionné, les interventions ne se faisant ainsi que d'un côté. Progressivement tout le dispositif s'est transformé en une zone d'influence du Mark avec une monnaie qui était dans une situation fondamentalement différente de toutes les autres.
CCL à partir de 87 certains pays dont la FR ont choisi de calquer leur conduite sur celle de l'ALL et de la Bundesbank, c‘est à dire la mise en place d'une politique monétaire rigoureuse : période de la désinflation compétitive → être compétitif en évitant d'avoir de l'inflation.
PBM : réunification de l'ALL → dérapages budgétaires colossaux, des dépenses budgétaires qui ont explosé, risqué sur le plan monétaire car la tentation est très forte de monétiser le déficits (faire marcher la planche à billet pour rembourser le déficit) soit une pression très forte sur la po monétaire. Leur déficit budgétaire s'est accompagné d'un resserrement budgétaire (en augmentant ses taux d'intérêts), ce qui a été fatal pour d'autres pays cm la France (ne collait plus avec ses autres objectifs éco). La FR connaissait déjà des pblm de chômage, et avoir une situation sur le marché de l'emploi tendu qui nécessitait une po de relance s'est trouvée aggravée par cette po monétaire très stricte en ALL.
Tous ces éléments ont entamé la crédibilité du mécanisme. Pr sauver le mécanisme il était politiquement inconcevable de parler d'abandon.  CSQ : réforme des modalités de fonctionnement du système monétaire européen, on a élargi les marges de fluctuations autorisées à 15% de part et d'autre.

B.      La Marche vers l'Union monétaire

On retrouve avec cette crise du système le phénomène identifié par Robert MUNDELL. Il a développé l'idée selon laquelle il y a 3 objectifs d'une po éco qui ne peuvent ê atteint simultanément → triangle d'incompatibilité à savoir :
-          la stabilité des changes (taux de changes fixe),
-          une po monétaire autonome, et
-          la libre circulation des K.
è On peut en atteindre deux mais nécessairement le troisième sautera.
On peut lire l'histoire de l’UE à travers ce prisme-là. Pendant la période 87-91 la FR avait un régime de change fixe (contrairement à l'Allemagne), elle laissait entrer et sortir des K librement. Mais la France a renoncé à l'autonomie de sa po monétaire lors de son alignement avec celle ALL (imitation systématique),  à échecs pour les 3 objectifs.
Au moment de la crise, la France veut reprendre la main sur sa po monétaire, l'objectif de la stabilité des changes va donc ê mise à mal. Début des 80s on a une autonomie de la po monétaire, une stabilité du taux de change, mais pas libre circulation des K. La FR a donc navigué entre 3 objectifs sans jamais atteindre les 3.
Ds le cadre de l'ALL, il y a autonomie de la politique monétaire, une situation de libre circulation des K, mais son taux de change est flexible vàv du dollar. Son taux de change fixe est garanti par les autres pays européens, malheureusement ce qui compte pr l'ALL ce sont les pays en dehors de la zone, en cela elle n’atteint pas l’objectif de stabilité des changes → d'où l'asymétrie : les autres font l'effort à sa place. Elle est en situation de libre fluctuation par rapport au dollar.
Ce SME (serpent monétaire européen) en dit long sur la difficulté à piloter la stabilité des changes, peut avoir des incidences sur les marges de manœuvres autonomes.

Comment à partir de cette expérience y a-t-il-eu évolution vers l'union économique et monétaire ?
Union monétaire* → stabilisation irréversible, qui constitue donc une contrainte forte. Les économies vont devoir se ressembler - exigence d'harmonisation si on veut que cela fonctionne.
Le cheminement vers l'union économique est arrêté dès 88, confirmant la mise en place d'une union économique et monétaire envisagée en 3 étapes.

-          1er étape : janvier 90 → parachèvement de la libre circulation des biens, mais surtout parachèvement de la libre circulation des capitaux entre les pays européens.
 Etape préparatoire on met en place les éléments indispensables pour la poursuite. Une étape balisée en termes de temps de 90 à 93. Pendant celle-ci intervient la crise du SME, ce qui explique le sauvetage de façade du SME.

-          2e étape : début 94 première décision importante → création de l'Institut Monétaire Européen, ancêtre de la BCE. Première expérience de coopération étroite entre les différentes banques centrales des différents pays concernés.
C’est dans ce cadre-là que les différentes BC vont aligner et organiser régulièrement leur pratique, dans un contexte où celles-ci ne fonctionnent pas de la même manière.
Préparatifs techniques qui passent aussi en partie par une certaine discipline budgétaire (début de discussion autour de la politique budgétaire et de la manière dont elle doit ê conduite avec un certain niveau de discipline). On va surtout s'efforcer de renforcer la convergence des économies clairement identifié car la crise de 92 a montré que les décalages trop importants entre les économies conduisaient à des tensions très fortes. Essentiel donc de l'effort durant cette phase.

Autre élément : mise en place de l'indépendance des BC cela signifie que les BC doivent avoir un objectif précis qu'elles ont pr mission d'atteindre et qui n'est pas dépendant de considérations de po économique et de considérations politiques tout court. Allusion à une séparation entre les préoccupations monétaires qui doit ê la priorité des BC et celle de croissance etc qui sont celles du gouvernement etc. à une étanchéité doit être instaurée.
La fin de la deuxième phase était appréciée à partir de critères de convergences, pas de date limite comme pour la première phase ; elle va dépendre de la satisfaction ou non des critères de convergences.

-          3e étape : début 98 sur la base des résultats obtenus en 96-97. Si cela pas prêt on réexamine la situation et on voit si on ouvre la troisième phase début 99. Cette phase consiste en l'achèvement de la mise en place de l'Union monétaire, ce qui suppose la fixation irrévocable des taux de changes entre les différentes monnaies qui ont réussi à s'engager sur les différents critères de convergences. L'Union Monétaire est achevée avec la fixation définitive et irrévocable des parités qui est destinée à ê confortée et confirmée par la mise en circulation d'une monnaie unique sous forme physique qui n'apparaîtra que plus tard. L'existence de l'Union Monétaire commence en 99 et non pas avec la circulation des pièces et billets.
RQ : la deuxième phase est donc cruciale – sans convergence, l’Union Monétaire ne peut être finalisée.

Les critères de convergence (2e étape) : au nombre de 4 (un des critères étant double)
·         La stabilité des prix : il ne doit pas y avoir de décalage entre les taux d'inflations. Pr apprécier cette stabilité des prix on va prendre le temps d'inflation observée au cours de l'année en question de tous les pays candidats et on va faire la moyenne des 3 taux les moins élevés. Cette moyenne va autorise une petite marge de manœuvre, rajoutant 1,5 point de marge (pour les plus performant) et on voit qui dépasse ou pas.
·         les taux d'intérêts : comme pour l'inflation on prend les 3 pays les moins inflationnistes, quel taux nominal il pratique sur le long terme, on majore de 2 points pour les pays les plus performants après avoir fait la moyenne de leur performance, on obtient un taux de référence à respecter. On a opté en se calant sur les meilleurs alors que  l’on aurait pu prendre la moyenne des pays européens.
·         stabilité du taux de change : le pays concerné doit ê parvenu à rester dans les marges européennes pendant au moins deux ans. Pas d'ajustement au sein du système européen pendant 2 ans, rester à l'intérieur des marges étroites du mécanismes pendant au moins deux ans. Or les marges étroites depuis 93 n'existent plus (elles étaient de l'ordre de 15%). Un critère inintéressant donc.
·         critère des finances publiques : le déficit public → on a arrêté une limite à 3% du PIB, il ne faut pas que les déficits budgétaires de l'Etat dépasse 3% du PIB.
RQ : la raison de ces 3% n'est pas connue, il n'a pas été retenu l'idée de se caler sur la moyenne des pays.
La dette publique → ne doit pas excéder 60% du PIB de la même manière choix arbitraire que pour le déficit. Les sous critères sont cohérents les uns avec les autres.
Fin 97, il n’y a qu'un seul pays qui remplit ces critères : le Luxembourg. En 98 certains pays ont pile poil remplit leur critère de déficit budgétaire à savoir la FR et l'ALL.
Critiques :
-          Critères largement redondants tel que le 1 et 2.
-          D'autres critères auraient pu ê observé de manières plus intéressantes tq le chômage
-          Les seuils retenus : les deux premiers suivent une logique, le dernier critère de finances publiques est arbitraire (lié au contexte de l'époque) mais tous se sont avérés dépassés dans tous les sens du terme (difficile à respecter, et hors contexte).
On peut ê réservé sur la pertinence des critères retenus. Néanmoins fin 98 on se rend compte que la plupart sont prêts pour l'union monétaire européenne.  Exception : la Grèce, grâce/à cause de la médiatisation et  l’instrumentalisation (pour légitimer la contrainte extérieure) de ces critères, et surtout du critère du déficit budgétaire ; alors que le traité permettait une interprétation! Depuis cette limite de 3% a été érigé en dogme, et ne laisse pas de place à interprétation/marge.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire