Un certain nombre de pays vont être laissés de côté :
·
la Suède remplie les critères sur le plan éco
mais pas sur le plan juridique, volontairement donc exemption informelle mais
de fait.
·
La GB décide
de ne pas rentrer, bénéficiant d'une dérogation qui lui permet de rester en
dehors de la zone Euro.
·
De même, pour
le Danemark qui bénéficie de cette clause d'exemption, alors qu'en principe tout
pays appartenant à l'UE a vocation à intégrer la zone monétaire.
Un certain nombre d'autres pays qui vont utiliser la monnaie unique sans appartenir
à la zone euro notamment les 4 micro Etats : Andorre, Monaco, St Marin,
Vatican.
I.
La
création de la zone euro et sa gestion : la Banque Centrale Européenne, la
politique monétaire et la politique de change
A.
Le passage à la monnaie unique fiduciaire
A partir du 1er janvier 99 on va raisonner en euro mais on aura toujours
les francs en poche, il ne fallait pas que cette cohabitation dure trop
longtemps, elle n'excède pas 3 ans, cela a été différencié en réalité selon les
pays.
Début 2002, il était prévu de remplacer les signes monétaires nationaux par
les signes monétaires de la zone.
RQ : Problème de l'illusion monétaire s'est posé : les chiffres
paraissaient moins gros. Exemple de l'ancienne Lire IT (ex. le yen japonais
1000 000 de Yen = 10 000 euros). Il y a eu en outre un effet inflationniste
de l'introduction de l'€.
Un seul acteur en charge de la politique monétaire qui est la BCE (Banque
Centrale Européenne). Sa mission
tient à la gestion de la po
monétaire, elle devient dès lors une instance
importante dans la mesure où elle pilote une monnaie qui est sur un pied
d'égalité avec celle des USA. Cette BCE a été mise en place avant la création
réelle de la monnaie unique, mais c'est vraiment dès l'instauration de la
monnaie qu'elle va effectivement fonctionner et prendre tout son sens.
La création de la BCE ne signifie pas la disparition des BC nationales, elles vont ê les relais de la BCE. Elles sont rassemblées au sein du système européen des BC nationales de
tous les pays membres de l'union économique européenne.
On a aussi un autre groupe des BC
nationales qui appartiennent à la zone euro (donc plus petits), celui-là
s'appelle l'euro-système.
Ce sont ces 3 institutions (BCE, système européen des BC et euro-système)
qui vont piloter la politique monétaire. Les acteurs les plus concernés sont
toutefois l'euro-système et la BCE.
Les organes de décision de la BCE sont au nombre de 3 :
→ le conseil des
gouverneurs, qui constitue l'organe central de la BCE, il est composé
des gouverneurs des BC nationales de l'euro-système, dc des pays qui ont
adopté l'euro. Principal organe, il va arrêter les orientations de la po
monétaire, et les moyens d'atteindre les objectifs fixés. Il
autorisera aussi l'émission de billets et le volume des pièces qui vont
circuler dans la zone euro.
→ le directoire de
la BCE, il est composé du président de la BCE, du vice-président et de 4
autres membres qui sont nommés d'ententes avec les différents pays concernés,
pris au niveau des différents chefs d'Etat et de gouvernements. Il est l'organe
de mise en œuvre, qui va donner
les instructions au BC nationales qui sont les exécutants de la BCE.
→ le Conseil
Général, composé du vice-président et du président de la BCE et de
tous les gouverneurs des BC nationales
du système européen de tous les pays de la zone européenne (mm ceux qui ne sont
pas dans la zone euro), sert de lien entre les pays de la zone euro et ceux
qui ont vocation à y entrer. Il prépare le terrain pour faciliter
l'accession aux prétendants pour l'intégration de la zone euro. Il n'a pas
vocation à être éternel puisque tous les pays d'Europe ont vocation à intégrer
la zone, donc il s'auto-dissoudra.
Le statut de la BCE avec le Traité de Lisbonne, à cette occasion, est devenu une institution de
l'Union Européenne, au même titre
que le Parlement ou la Cour de Justice. Elle a désormais la personnalité juridique, ce qui ne
change rien à ses missions.
Cette BCE est indépendante du pouvoir po, ne se laissant pas
influencer par des considérations économiques plus larges.
La mission première de la BCE est d'assurer la stabilité des prix (comme la Bundesbank). Pour ce faire, la BCE va s'appuyer sur deux
critères l'évaluation de la masse monétaire en circulation, ainsi que les
perspectives de hausse de prix (anticipations).
Implicitement la BCE a un objectif d'inflation en tête, elle doit être
inérieure à 2%. Pour apprécier cette inflation on se cale sur les indices
des prix, des salaires etc.
Les instruments pour assurer
cette stabilité des prix :
les taux directeurs, c’est à dire les taux auxquels la BCE prête aux
différentes banques. Elle peut abaisser ou relever les taux directeurs pour
piloter la masse monétaire et l'évolution des prix.
L'indépendance de la BCE et son objectif de stabilité des prix sont liés. Cette
indépendance se justifie par le pouvoir de l'institution à créer de la monnaie ;
il faut qu'elle puisse se consacrer intégralement à la stabilisation des prix,
que cet objectif ne soit pas parasité par d'autres préoccupations.
L'euro-système* :
-
favorise les
échanges d'informations, notamment entre les entités de contrôle bancaire,
-
contribue/surveille
le contrôle prudentiel des banques pour s'assurer qu'elles ne dérapent pas. Cette
supervision relève de tous les Etats membres mais l'euro-système va tout de
même coordonner ce contrôle.
-
doit assurer
le bon fonctionnement des systèmes de paiement → System Target avec notamment homogénéisation des systèmes.
La BCE participe à la coopération internationale et surtout à la
coopération européenne. Elle
participe à de grands forums internationaux tels que les réunions du G8 ou du
G20, du conseil de stabilité financière, et est membre du FMI en tant qu'observateur
aux réunions du pilotage.
è C'est donc un acteur à part entière sur la
scène RI. Avec la crise la BCE va gagner de nouvelles compétences.
Le démarrage a été laborieux, car il a fallu changer les mentalités et les
modes de fonctionnement. Aussi, même si tous les pays avaient implicitement
accepté un transfert de
souveraineté cela a été en terme pratique plus compliqué.
Cette délégation n'a pas été la même pour tous les pays. Mettre sa monnaie
entre les mains d'une institution unique signifie que les pays renoncent au pilotage de leur
monnaie.
Dans le passage à l'union monétaire, des pays comme la FR ont eu un regain
de manœuvre sur la politique monétaire qui avait été abandonné (en calquant ce
que faisait l'ALL) ; pour l'ALL au contraire elle a perdu en autonomie,
dans la mesure où jusqu'alors elle pilotait intégralement sa politique
monétaire et menait la danse. Les premières années ont été une période d'assez
grande cacophonie.
Limite : La voix de la BCE n'est pas comparable à la voix de la
réserve fédérale US.
Les critiques portent sur la rigidité excessive de la BCE sur
son objectif de stabilité des prix et son objectif implicite d'inflation
inférieure à 2%.
La politique de change est menée par la BCE
et l'euro-système, tous les différents gouverneurs qui composent la zone euro, qui se réunissent au sein de l'euro-groupe autour
du président de la BCE.
Le résultat de cette politique de change : depuis la mise en place de la monnaie
unique, un jugement plutôt positif.
Dans les premières années de fonctionnement de l'euro, un certains nombres de
voix se sont élevés pour dire que l'euro n'était pas une réussite en raison du décalage entre les attentes de l'euro et
les évolutions réelles.
On anticipait sur l'évolution de l'euro par rapport au dollar, avec la crainte
d'une monnaie dite « forte » autrement dit une monnaie qui a tendance
à s'apprécier comparée à celle de ses différents partenaires. Or à partir de l'instauration de l'euro, il a
eu tendance à se déprécier systématiquement par rapport au dollar, or il
n'était inscrit nul part dans les statut de la BCE qu'elle devait maintenir une
valeur par rapport au dollar.
è Juger la qualité de la politique monétaire en
regardant son évolution par rapport à une autre monnaie de référence n'est pas
cohérent.
En outre, l'appréciation de l'évolution de l'UE dépend de la position dans
laquelle on se trouve (importateur ou exportateur). L'évolution de la valeur de
l'euro est donc inadaptée pour juger de la bonne ou mauvaise orientation de
celle-ci.
Si on est l'agent éco consommateur : effet inflationniste de
l'euro (qui n'apparait pas toujours dans les statistiques), dans les
voyages aspects positifs, pas besoin de conversions pas besoin de commission de
change cela ne veut pas dire que tous les frais bancaires ont été éliminés.
Les fonctions de la monnaie au sein d'un territoire : instrument de paiement, unité de compte
(permet de donner un prix à chaque chose et de comparer), réserve de valeurs. On
retrouve ces mêmes fonctions de la monnaie au niveau international.
è Il s'agit là d'une perspective pour apprécier la
réussite ou non de l'euro : s'est-il imposé comme réserve de valeur ou
moyen de paiement ?
o
En tant
qu'unité de compte par le secteur officiel un regard relativement positif,
comme unité de référence pour une politique de change.
o
Fonction comme
moyen de paiement : on
regarde le règlement des transactions commerciales et financières
internationales, on y trouve du bon et du moins bon.
§ En terme de transaction sur marchandise, l'euro a
du mal à s'imposer (peu
d'échanges sont faits en euro en dehors de la zone euro) mais une tendance à
l'augmentation tout de même, la domination du dollar se maintient.
§ Toutefois pour les transactions financières
internationales l'euro tire mieux son épingle du jeu, elle est une monnaie dans
laquelle les pays s'endettent.
o
La réserve de valeurs, utilisation de
l'euro comme actif de placement -
on peut rester sur sa faim. Au niveau officiel, elle devient réserve de
change d'un grand nombre de pays. On a une image
plus ou moins positive.
Globalement cette monnaie est une monnaie jeune et elle s'est imposée dans
certains secteurs au côté du dollar, mais pas dans les domainespas les plus
importants (transaction commerciale). La place de l'euro n'est pas la somme
des places antérieures des monnaies nationales de la zone, elle pèse plus lourd
que les différentes composantes dont elle est issue.
On retrouve pour les pays qui vont intégrer l'union monétaire : un
mécanisme de change européen mis en place pour gérer les relations de changes
entre les pays candidats et l'euro. L'euro joue pour eux le mm rôle qu'a joué
l'ECU.
RQ : Pour la politique monétaire il y a un acteur en charge d'une
politique avec un objectif très précis.
En matière de politique
budgétaire ce n'est pas la même chose. Le budget de l'UE d'un point
de vue d'un économiste n'est pas la même chose que celui d'un gros pays ;
en effet l’UE ne dispose pas d'un budget au sens propre du terme. Un budget* = des
recettes d'un côté et des dépenses de l'autre.
En Europe on est encore dans une logique très nationale, la
supranationalité a du mal à passer. On n'a pas d'impôts européens donc pas de recettes au niveau européen.
Malgré tout on a quelque chose qui s'appelle le budget
européen, un faux budget, petit,
alimenté :
·
en partie les
droits de douanes qui sont le fruit du
tarif extérieur commun
·
les droits
sur les importations de produits agricoles.
·
Fin 70, décision
est prise de faire reverser une partie des recettes de TVA pour abonder le
budget européen. Tous les pays pratiquant la TVA, contribution PIB en fonction
du poids éco du pays il va verser plus ou moins au budget euro.
Au final le montant global du budget est faible. Ce budget ne sert qu'à financer certaines
dépenses spécifiques de l'UE - 2 gros postes de dépenses du budget euro:
-
Ces recettes servent à payer la PAC,
-
la politique
de cohésion (régionale)
Elles ne servent pas à financer des dépenses internes. La politique budgétaire en réalité échappe
complètement à l'UE, elle est entre les
mains des différents Etats membres. Cela tient à la réticence des Etats à passer à une union qui serait fondée sur un fonctionnement supranational.
è Une véritable union qui déboucherait sur un budget
centralisé → une union politique, étape que les Etats ne sont pas prêts à
franchir.
Du fait de cette réticence, il y a une réalité qui contraint à maintenir des budgets au niveau national, cette
réalité, en dépit des efforts, montre une assez forte hétérogénéité entre les
différents pays européens.
Du point de vue strictement économique lorsque l'on a une monnaie unique et
donc qu'on se prive d'un instrument d'ajustement dans les différentes éco de la
zone et donc on ne peut jouer entre les
décalages de monnaies entre les différentes régions. Par conséquent si les
différences de situation persistent entre les régions il faut permettre une
certaine flexibilité (possibilités d'aides dans certaines régions et pas dans
d'autres par exemple) d'où la nécessité de préserver une marge de manœuvre
budgétaireà Cela fait appel à la théorie des zones monétaires optimales (ZMO) de Mendel.
Mendel a identifié les conditions qui devaient être
remplies pour que différentes zones éco aient intérêt à :
-
soit fixer la
valeur de leurs différentes monnaies les unes par rapport aux autres
-
adopter une
monnaie unique.
Il a identifié les conditions qui font qu'un petit groupe de pays
aura intérêt à utiliser une seule monnaie ou pas.
·
La
frontière de zone monétaire ne doit pas coïncider avec une frontière politique, il faut selon lui regarder le fonctionnement
interne de la zone plus que la frontière administrative.
Il identifie des éléments d’homogénéité :
o la zone est
tellement homogène que tous les points de la zone sont toujours frappés de la
même manière – pas de chocs asymétriques – ds ce cas-là on n'a pas besoin de
l'instrument du taux de change
o Hétérogénéité : chocs asymétriques pour
lesquels on utilise des instruments alternatifs d'ajustement, donc on peut se passer
du taux de change.
§ La mobilité de la main d'oeuvre et du K peuvent
servir d'instruments d'ajustement (la redistribution budgétaire peut aussi ê un
instrument d'ajustement envisageable).
àDans le cas de l'union monétaire, on n'est pas vraiment devant une zone
monétaire optimale. Si on reprend les arguments de Mendel, on n'est pas face à
une zone homogène, probabilité de chocs asymétriques importants. Absence
de mobilité forte dans les pays et entre pays, aggravée par les problèmes
linguistiques.
·
Budgets
nationaux dans le cadre d'une monnaie unique → tension très forte sur la monnaie – PBM.
Une certaine liberté de manœuvre doit être permise
mais pas trop. L'idée a donc été de laisser une liberté de manœuvre de la
conduite po budgétaire au niveau national mais d'encadrer celle-ci. Il faut
de la souplesse compte tenu des différences de situations mais pas trop car la
zone monétaire serait mise sous pression.
Deux instruments :
o
un instrument de coordination de politiques
budgétaires qui a pour objectif d'harmoniser
les dites politiques budgétaires (donner un certain droit de regard à l'UE sur
ce que chacun des Etats membres fait)
è les grandes orientations des politiques économiques*
(GOPE) cela signifie que les pays membres sont sensés considérer leur politique
économique comme une question d'intérêt commun, et donc nécessité de coordonner
au niveau communautaire.
Ces grandes
orientations contiennent :
§ des indications
sur la conduite générale de la politique éco,
§ des recommandations spécifiques à chaque Etat
membre en fonction de sa situation.
Ces grandes orientations portent sur :
§ les finances publiques
§ les réformes structurelles,
§ fiscalité,
§ réglementation du marché du travail,
§ politique en matière d'éducation et de formations.
En principe les décisions concrètes au niveau
national doivent ê contrôlées par les GOPE, mais cela reste des
recommandations/orientations, rien de
contraignant. L'idée étant d'effectuer une certaine pression de la
part des paires (pas de sanctions).
è Dans la lignée de ces grandes orientations éco,
tout un tas de procédures spécifiques qui
s'appellent les processus*.
§ Le Processus de Luxembourg qui portait sur
la coordination des politiques en matière d'emploi,
§ Le Processus de Cardiff (suivi des réformes structurelles),
§ Le Processus de Cologne (dialogue macro éco entre commission BCE),
stratégie de Lisbonne (faire de l'UE la zone la plus compétitive au monde,
éviter une trop grande fragmentation du marché et renforcer la productivité).
Tt cela reste de l'incitatif, ce ne sont là encore pas des procédures
contraignantes. GOPE adoptée pour 3 ans et revues chaque année.
o
Dispositif contraignant → le Pacte de
Stabilité et de Croissance avec son
contrôle des déficits excessifs.
§ Faire en sorte que les choses fonctionnent au
mieux pour ne pas exercer de pression sur la valeur de la monnaie et la politique
budgétaire.
§ Encadrer la liberté de manœuvre en matière de po
budgétaire – procédure des déficits excessifs.
Le pacte est juridiquement contraignant et a été adopté avant mm que l'union monétaire ne soit en
place.
Il clarifie la mise en œuvre du processus du
contrôle des déficits excessifs. L'idée est en réalité de reprendre la logique de la politique de
convergence qui a été suivi pendant la marche de l'union monétaire, on
impose une certaine rigueur dans la conduite des finances publiques. En
effet il ne faut pas que les pays accumulent des déficits importants
(dangereux pour la stabilité de l'union monétaire), on impose aux pays de maintenir
leur déficit sous contrôle ce qui veut dire un déficit publique inférieur à 3% du PIB, une dette publique inférieure à 60% du PIB.
è L'idée est d'avoir une discipline budgétaire pour
protéger l'euro.
Dans ce dispositif, un pays qui s'écarterait des
clous sera sanctionné → automaticité des
sanctions d'inspiration Allemande. Tous les pays ne sont pas
d'accords, donc :
§ D’abord une procédure engagée avec une première
injonction envers le pays pour qu'il se remette dans les clous.
§ S’il se maintient en dehors, une deuxième
injonction,
§ Si pas de rectification de sa part,
l'amende/sanction se concrétise.
Un certain temps est donné au pays pour corriger
ses égarements. Procédure qui
sanctionne le pays quand il dérape, mais il n'incite pas un pays dans une
période faste à mettre des réserves de côtés. Un biais qu'il serait bon de
prendre en considération.
B.
Une monnaie unique pilotée de manière centralisée.
On a donc un acteur principal la BCE, des politiques menées de manières
coordonnées et centralisées.
Certaines caractéristiques importantes qui sont derrières les difficultés rencontrées
au cours de la crise, et qui concernent les Etats membres :
Ø
clause de
non renflouement* : en cas
de difficultés d'une banque, les organes de l'Union éco et monétaire ne sont
pas censés intervenir et tirer d'affaire la banque en question.
Ø
Pas de
monétisation du déficit. Il ne
faut pas qu'il y ait de monétisation (création monétaire pour le comblement des
déficits) en cas de déficit budgétaire la politiques monétaire n'a pas
vocation à faciliter les choses pour le trésor. Dans le cadre de l'union
éco et monétaire on n'a pas d'influence du Trésor (autorité monétaire) sur la
BC.
Ø
interdépendance
très forte entre les banques commerciales et les E : elle est double en réalité.
o
Les banques
commerciales sont liées aux Etats dans la mesure où elles achètent des
obligations d'Etats.
o
Dans l'autre
sens l'Etat est très étroitement liée dans la mesure où il n'a pas intérêt à ce
que les banques soient en difficultés.
Un lien donc assez étroit entre le secteur
bancaire entre les Etats et le souverain.
Sur le plan de l'Union quelque chose de totalement différent :
Ø
Pas de budget commun ni centralisé au
niveau des Etats.
Ø
Discipline
budgétaire imposée par le
Pacte Budgétaire.
Pour limiter les difficultés on a imposé le Pacte de Stabilité et de Croissance, qui
a :
o
un volet préventif (on essaie avant de
les cadrer dans les matières de po budgétaire
- liées aux grandes orientations po et éco),
o
un volet sanction (procédure de déficit excessif),
L'idée étant en cas de dépassement des limites
imposées dans le cadre du Pacte, une intervention de la commission pour
essayer de contraindre le pays à rentrer dans les normes. Si au bout de
la période donnée le pays n'a pas réussi à y parvenir, une amende lui est
faite.
Conclusion : en
l'absence d'une politique budgétaire centralisée, on a quand mm les moyens
d'encadrer cette politique budgétaire, cela constituait un moyen de
concilier la souplesse vàv des différentes économies, et la discipline
nécessaire.
Un économiste US avait prédit que l'Union monétaire s'écraserait la figure.
Derrière ce raisonnement toute la logique derrière la théorie de zone monétaire
optimale, trop d'hétérogénéité dans la zone qui nécessitait un mécanisme de
redistribution.
RQ : La politique budgétaire :
leçons de la crise de la dette européenne.
II.
La crise
Jusque dans le courant des années 2000 cela marche assez bien. Mais la crise
des subprimes va faire tout déraper même si on n'envisageait pas cela
possible.
Initialement il n'était pas prévu dans l'union monétaire de mécanisme de
solidarité monétaire entre les différents pays parce qu’on pensait que
le système s'auto-régulerait de lui-même, on ne pensait pas que des écarts
considérables pouvaient avoir lieux, encore moins des problèmes de solvabilité.
Assez rapidement on va observer un certains nombres de turbulences dans
plusieurs pays européens, cela se concrétise en 2010.
Crise* :
Ø
Emballement du crédit dû
une politique monétaire laxiste
(grande circulation de monnaie aux USA), politique d'argent facile qui conduit
à un emballement du crédit. Des crédits qui touchent des investissements
immobiliers, et donc des difficultés qui se sont orientés vers une bulle
immobilière.
Ø
Croisé à un
autre facteur sans lequel nous n'aurions pas eu une crise d'une telle ampleur →
facteur de titrisation* (transformation en
titre), soit le fait pour un créancier de reporter une partie de la crise qui
lui ait dû sur le dos de quelqu’un d'autre.
Ce mélange de deux facteurs a été fatal, car les banques en question ont
répandu les dettes au-delà des USA et à travers le monde. Tout un tas de
créanciers s'étant attachés à racheter ces dettes.
Jusqu'en 2009 l'expérience de l'euro semble une réussite et l'UE résiste
bien à la crise financière globale. A compter de 2010, certaines économies
européennes sont frappées par la crise (les pays du « club Med »
autrement dit Grèce Portugal ESP Italie, mais aussi l'Irlande). La dette
publique de ces Etats est très importante (endettement), on est alors
confronté à une crise de la dette souveraine,
qui constitue en réalité le véritable fond du problème. Ce sont des pays
qui ont l'habitude de faire/ne pas contrôler leurs déficits et de les combler
en créant de la monnaie.
Ces pays faisant parti de l'union monétaire, cela signifie qu’il y a des
pressions sur la monnaie du fait des dérapages observés dans ces pays. Cela se
répercute sur l'ensemble de la zone, de ce fait les autres pays de la zone
euro ne peuvent donc pas rester sans réagir.
En outre, le niveau d'endettement
avait atteint un tel niveau qu'on
sentait qu'une intervention était
nécessaire sans quoi l'ensemble du système européen aurait été remis en
cause. Il n'était donc pas possible de rester insensible aux difficultés de
ces pays du « club Med ». Les coûts de financement en deviennent
tellement élevés que c'est l'intégrité du système financier européen qui risque
d'être remis en cause.
Il s'agit en réalité d'une série de
crises plutôt qu'une seule crise.
Les ressorts derrières ces crises ne sont pas les mêmes pour tous les pays.
Cas particulier de la Grèce et le cas des autres économies, même si il y a des
petites variations qui restent néanmoins sur une même logique.
C’est une crise qui s'est manifestée à travers les taux d'intérêts d'E.
A.
Etudes
de cas
1.
Cas de la Grèce
C’est en Grèce que les écarts sont les plus forts s'agissant des taux
d'intérêt. Ils représentent un risque parce qu’ils constituent le prix à
partir duquel l'Etat peut s'endetter ; plus le taux d'intérêts est fort
plus le risque est élevé.
Elle a toujours relevé de taux d'intérêts forts, elle a réussi à se
stabiliser suite à son insertion dans l'Euro avec un écart qui s'est resserré
au fil du temps pour finir par se stabiliser à la moyenne avec une réduction
quasi totale des taux d'intérêts, le risque étant dès lors perçu comme étant
le même partout. On commence par avoir des petits écarts d'intérêts,
mais dès l'éclatement de la crise, on assiste à une explosion du taux
d'intérêts grec. On réalise que le risque grec n'est pas le même que celui des allemands d'où l'explosion, c'est là la
manifestation de la crise.
è Une des grandes raisons de la crise : on a longtemps
pensé que le risque était le même pour tous.
Des déficits se sont accumulés et le pacte de stabilité n'a pas été
en mesure de les identifier voire de les stabiliser. L'application de ce pacte a été mise en défaut.
Ce pacte n'a pas été respecté, mais son manque d’efficacité tient aussi au
fait que les données fournies étaient mensongères. Dans le cas de la
Grèce, les soldes budgétaires annoncés par les autorités grecques et les soldes
réels ne concordaient pas. Les soldes budgétaires annoncés par les autorités
grecques étaient mensongers et ce depuis l'entrée dans l’UE ; les grecs n’ont
jamais été inquiété par les autorités européennes. Les données n'étant pas
bonnes les autorités chargées de la stabilité et du pacte de stabilité n'ont
pas pu fonctionner normalement.
è Dans le cas grec le pacte de stabilité n'est donc
pas en défaut mais bien les données statistiques falsifiées.
En plus de ceci, le problème tenait aussi au fait que la Grèce
bénéficiait des mêmes taux d'intérêts que des pays comme l'Allemagne (sérieux, et crédible). En cela elle
avait la possibilité de s'endetter de manière importante pour au final faire de
grosses bêtises. Elle bénéficiait de la
crédibilité de l'Allemagne sans en avoir le sérieux. Le risque
souverain était là mal évalué.
Le cas de la Grèce est donc spécifique sans
pour autant remettre en cause totalement le Pacte de Stabilité, dans la mesure
où les données n'ont pas permis à ce dernier d'oeuvrer pertinemment.
2.
Autres
cas
On a observé une explosion des « spread »*
autrement dit des écarts et des augmentations du taux d'intérêt.
On réalise que le risque était mal perçu (tous les pays ne sont pas comme
l’Allemagne). Dans le cas d
l’Irlande et de l’Espagne, le problème n’est ni le mensonge, ni budgétaire
puisque ces deux pays ont un excédent budgétaire à partir de 2005. Tout d'un
coup passage d'une situation d'excédent à situation de déficit, en raison de la
crise.
Pour l'Espagne et l’Irlande, les facteurs de ces déficits tenaient à la bulle
immobilière qui a explosé. C’est-à-dire l’emballement du crédit qui a
alimenté de l'immobilier, alimentant elle-même une bulle immobilière. Aussi,
brusquement cette bulle immobilière va exploser dans le sillage de la crise US.
Les banques se trouvent en difficulté car
les débiteurs n'honorent pas leur dette. Dès l'instant que les banques
constituent un agent important dans l'économie, les difficultés bancaires créent
un risque systémique, parce que l'ensemble du système est entrainé dans la
chute ; l'Etat doit donc intervenir sans quoi l'ensemble de l'économie
pète. L'Etat intervient pour sauver les banques, met des fonds dans le
système et creuse donc l'excédent en raison de la recapitalisation des
banques. Ceci a in fine créée des problèmes budgétaires → situation de finances
publiques délicates.
Ces pays-là n'ont pas non plus su tirer parti des conditions avantageuses
de financement qui leur étaient faites et n'ont pas amélioré leur
compétitivité, en ne resserrant pas leur politique économique. Ils ont essayé
de tirer profit des faibles taux d'intérêts mais avec de mauvais plans (pt
commun avec la Grèce).
Dans le cas de ces pays, on est dans une situation où l'on peut mettre
en cause le pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui ne se focalise que
sur les variables budgétaires, or on voit ici que le problème était tout
autre (les problèmes budgétaires ne sont survenus que sur la fin de la crise).
Des pertes de compétitivités, en ESP, n'ont pas été perçues par PSC qui ne
regardait pas là où il fallait.
Autant on ne pouvait l'incriminer dans le cas de la Grèce, autant dans le
cas des autres pays à l'instar de l'ESP, ce dernier se focalisait sur des
données qui n'étaient pas les plus pertinentes dans la mesure où il n'a pas su
voir l'accroissement de la bulle immobilière qui portait de plus en plus
d'emplois au détriment du secteur manufacturier.
B.
Leçon
de la crise
Ainsi, la crise de l'euro est le résultat de défaillances collectives
massives de toute une série d'acteurs. Toutes les économies de la zone sont
responsables et non pas seulement les pays du club Med.
Le PSC a montré ses limites :
il a mal été mis en œuvre dans le cas de la Grèce, et il ne s'est focalisé
que sur certains facteurs en en omettant d'autres (des considérations
uniquement budgétaires au détriment d'autres).
Ce qui ramène à la nécessité d'une politique de convergence, en vue
d'une homogénéisation au sein de la zone pour que la monnaie puisse être
réellement stable. Une convergence qui devrait être multiforme, réelle, et
pas uniquement pour certains critères tels que définis par le traité de
Maastricht.
On peut incriminer la conception mm de l'Union monétaire qui est mal
conçue dans son application ou du moins bancale oubliant un certains nombres de
problèmes, certains importants comme celui de la compétitivité.
On peut mettre en cause aussi les autres éléments de coordination qui n'ont
pas été efficaces voire pertinents. La crise a mis en évidence le lien qui
s'est révélé fatal entre le secteur bancaire et les Etats, c'est ce qui a
constitué le vrai problème et le cœur du dysfonctionnement.
L'Union Economique et Monétaire était mal conçue, l'accent était exclusivement mis sur les questions budgétaires
alors que d'autres problèmes étaient également importants (compétitivité). Les
mécanismes de coordination des politiques éco se sont révélés inopérants
(GOPE). La clause de non renflouement s'est révélée inopérante car non crédible.
III.
La
progression du fonctionnement de l’Union Européenne
A.
Réponses
de politique économique
Plusieurs niveaux de réponses qui ont été apportés de courts termes et
immédiates tout d'abord.
En réponse à la crise l'UE a mis en place 2 mécanismes de coopération
financière :
·
Facilité
Européenne de Stabilité Financière* (FESF) ou fond européen de stabilité financière ;
il s'agit de mettre en commun des ressources de manière à être en mesure
d'aider les pays qui n'ont pas à eux tout seul suffisamment de ressources.
Un dispositif provisoire pour répondre de manière
assez rapide aux problèmes financiers, il a vocation à disparaître une fois que
les pays auront restitué ce qu'ils doivent.
·
Mécanisme
européen de stabilité financière* (MESF) ; un mécanisme ici plus durable.
Décision : créer un Mécanisme Européen de Stabilité* qui a pour ambition de remplacer les deux précédents. Il est un fond permanent
disposant de fonds permanents à hauteur de 500 milliards d'euros.
A moyen terme mieux vaudrait
mettre en place un dispositif qui évite aux pays d'arriver à des situations
d'urgences de la sorte et qui évite aux pays de l'UE de se prêter les uns aux
autres. Il faudrait agir en amont pour éviter de retomber dans des
situations de crise, mais cela aurait des implications trop profondes
pour qu'on puisse en voir concrètement l'émergence.
Une des solutions : serait de tendre vers une union budgétaire, pour favoriser un bon
fonctionnement de l'Union Economique et budgétaire (UEM).
Il faudrait supprimer la possibilité pour chaque Etat d'émettre de la
dette ; géré pas une instance communautaire, créant ainsi des euro-obligations qui
bénéficieraient d'un mécanisme de garantie mutuelle. Ce type
d'obligation impliquerait que les Etats ne puissent plus émettre de la dette
comme ils le veulent, dans ces cas-là chaque pays ne pourrait plus en faire à
sa tête (une des causes de la crise).
Cette mise en commun du budget ou des émissions d'obligations,
serait un petit pas vers une intégration politique plus poussée, avec la
mise en commun de plus en plus d'éléments de souveraineté, donc plus
d'intégration politique, une solution néanmoins difficile à envisager
aujourd'hui (annoncée telle qu'elle).
1ière étape : Dans ces conditions-là, est mis en avant la création d'une Union Bancaire, dans la mesure
où on a vu le lien étroit entre le secteur bancaire et l'Etat, et les crises
qui sont liées. Pour y pallier il a donc été pensé une union bancaire, dans
laquelle on transférerait au niveau européen, des instruments :
-
de
surveillance ou de supervision du secteur bancaire,
-
pour la
résolution des crises bancaires, et
-
de
garantie des dépôts.
Ces 3 composantes sont nécessaires pour une union bancaire. Ce
passage par l'union bancaire est important, car on voit bien que le risque qui
pèse sur l'ensemble du système bancaire peut être extrêmement important.
Certains pays ont un système bancaire qui pèse très lourd, dans ces pays lorsque le système bancaire est
mis à mal c'est l'ensemble du système qui est menacé, de même pour
l'union euro. A partir de ces pays, peut se déclencher une crise systémique
très lourde pour l'ensemble de la zone.
Si on a mise en commun des différentes activités = un abandon de
souveraineté. Cela étant a été décidé récemment un Mécanisme de Supervision Unique (MSU) chargé de
contrôler les activités des banques et empêcher que des établissement
financiers se retrouvent dans des situations précaires qui se répercuteraient
in fine sur l'ensemble des pays. Un transfert d'autorité est prévu vers ce
mécanisme dans le courant 2014.
è
Ainsi tout ce
qui relèvera de la supervision bancaire devrait être dans les mains du MSU.
L'idée à travers ce mécanisme est de rompre le lien entre les banques et
les finances publiques. On cherche à rompre le cercle vicieux qui a été
identifié comme facteur clé dans la propagation de la crise. Cela signifie un
transfert de contrôle au niveau supranational, donc un changement très profond
dans le fonctionnement du système bancaire, surtout dans le fonctionnement des
esprits et dans les mentalités. On serait avec ce système proche d'un
changement politique, bien que ceci ne soit pas présenté ainsi pour les raisons
que l'on sait.
2e étape : Le deuxième pilier de la gestion bancaire → gestion
en commun des difficultés des banques à travers Mécanisme
de Résolution Unique* (MRU), on est au cœur de la relation entre
crise bancaire et crise souveraine.
On est face à une mutualisation des opérations de secours des banques
devant permettre d'empêcher que les difficultés d'une banque n'entrainent les
difficultés d'un Etat. Ce mécanisme de résolution unique tel qu’il est
conçu aujourd'hui laisse assez à désirer. Plusieurs choses lui sont
reprochées :
-
la mise en
place de ce MRU est étagée entre 2015-25 soit un temps très long qui laisse
planer des questions sur son efficacité
-
la
résolution des crises bancaires
doit se faire à cout budgétaire nul,
elle ne doit pas couter. Pour que cela ne coûte pas à l'Etat, l'idée
est de faire payer les créanciers et les banques. Une réalisation qui va
s'avérer très compliquée, puisqu’elle suppose de taxer les banques, donc un
peu plus de fiscalisation commune –
atteinte à la souveraineté.
Avec la mise en place d’un tel mécanisme on tend quoiqu'on en dise à une union
budgétaire ou fiscale, et c'est sans doute là la réelle difficulté. Jusqu'à
présent les gouvernements ont été assez généreux avec les créanciers (peut être
trop), aussi cela va-t-il être compliqué de changer les mentalités de
ces derniers.
Autres difficultés, si on se retrouve dans une situation de crise aiguë
l'intervention publique se justifiera pour endiguer l'épidémie, ce qui
court-circuitera le mécanisme de résolution qui a voulu être mis en place.
3e étape : autre pilier de cette union bancaire → un Fond Commun de Garantie des Dépôts.
Les réponses données sont principalement liées à la crise dans sa dimension financière. Elles ont ainsi
donné un nouvel élan à l'UEM (union économique et monétaire) sur la voie de
l'union bancaire qui paraissait inenvisageable auparavant.
Des modifications ont également été apportées dans le domaine budgétaire dans lequel on s'est rendu compte qu'il y avait quelques
problèmes.
·
Coordination
budgétaire : introduction
du semestre européen ;
o
il permet des
contraintes plus lourdes sur les déficits budgétaires,
o
un nouvel
outil de surveillance et de coordination budgétaire et économique.
On va mettre l'accent sur la coordination des politiques
économiques nationales. Concrètement, publication d'une
enquête annuelle de croissance par la Commission
Européenne, elle examine comment les pays se sont comportés.
Ensuite le Conseil Européen (organe
intergouvernemental) valide les Grandes orientations de politiques économiques
(GOPE) qui sont censées orienter et être prises en comptes par les Etats
membres dans l'établissement de leurs budgets nationaux. En avril les
différents Etats membres vont transmettre leurs programmes de stabilité et de
convergence.
Sur cette base, la commission publiera, fin
mai, des recommandations individuelles par Etats.
Ses recommandations seront finalement adoptées par
le Conseil de l'Union au mois de juillet.
è
Ainsi, on a une
politique budgétaire beaucoup plus encadrée qu'elle ne l'était auparavant avec
une action en amont et en aval.
·
Renforcement
du Pacte de
Croissance et de Stabilité (PCS) qui
a désormais pris la forme d'un 2 packs et 6 packs.
o
Le 2
packs : 1ère dimension est la surveillance du transfert des
recommandations communautaires au niveau national, assure que les
engagements sont respectés au niveau européen ; c’est l'organisation d'assistance
financière en cas des difficultés financières d'un Etat.
o
Le 6 packs :
à la fois sur volet préventif et collectif du PSC, il s'agit de modifier
l'application du pacte en prenant mieux en compte le critère de la dette,
plutôt que se focaliser uniquement sur le déficit budgétaire.
On a renforcé les
décisions prises en cas d'infraction des règles. Application graduelle des
sanctions en cas d'absence de mesures suivies d'effets.
·
En 2012 un nouveau texte signé qui consacre
l'entrée en vigueur du Pacte Budgétaire. Il concerne essentiellement les pays de la zone
euro. Il prévoit la règle
d'or budgétaire, qui est un principe d'équilibre ou d'excédent
budgétaire, l'idée étant que les budgets des administrations publiques ne
doivent pas être en déficit. Ce pacte budgétaire est associé au mécanisme
européen de stabilité financière.
